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Un grand merci à tous ceux qui ont signé la pétition!
Il semble que le dossier avance... Une bonne nouvelle, à concrétiser toutefois dans la pratique.
Où en est-on?
Le 19 juillet 2002, l'accord gouvernemental débouchait notamment sur l'adoption d'une circulaire limitant les catégories d'étrangers pouvant être frappés d'une double peine. Après être demeurée confidentielle pendant près d'un an, le nouveau gouvernement s'est engagé à garantir son effectivité par l'inscription du contenu de cette circulaire dans une loi.
Les articles 20 à 26 de la loi du 15 décembre 1980 sont les principales dispositions relatives à l'éloignement du territoire. En vertu de ces articles, les étrangers qui menacent l'ordre public et la sécurité nationale peuvent tomber sous le coup d'une mesure administrative d'expulsion. Il n'existe pas de disposition qui vise spécifiquement la situation des étrangers qui ont été condamnés par une juridiction pénale. Toutefois, le passé judiciaire d'un étranger est un des éléments d'appréciation de son comportement potentiellement dangereux. Aucun critère n'est cependant défini par la loi. Un arrêté de renvoi ou un arrêté d'expulsion doivent être fondés exclusivement sur le comportement personnel de l'étranger, comme le précise l'article 20 de la loi du 15 décembre 1980. Par conséquent, seuls des faits précis peuvent justifier une expulsion.
La loi prévoit cependant que, pour certaines catégories d'étrangers, seuls une atteinte " grave " à l'ordre public peut justifier leur expulsion. Différentes circulaires, adoptées en 1990, puis en 1995 par les Ministres de la Justice puis de l'Intérieur, ont limité les cas dans lesquels des mesures d'expulsion pour atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale pouvaient être prises. La dernière circulaire date du mois de juillet 2002.
De telles circulaires ne suppriment pas le principe de la double peine. Elles ne règlent pas non plus la question de la réhabilitation des étrangers bannis qui, au terme de la période de dix ans pendant laquelle ils ne peuvent entrer dans le Royaume, sont considérés comme de nouveaux migrants. Cette interdiction les condamne donc pour la plupart à une errance perpétuelle.
Or, de telles mesures administratives d'expulsion ont été prises en très grand nombre dans les années quatre-vingt plus particulièrement. Les étrangers concernés par celles-ci n'ont jamais pu régulariser leur situation.
Nombre d'entre eux ont cru voir dans la procédure de régularisation issue de la loi du 22 décembre 1999 le signe de l'aboutissement de leur errance. Cependant, beaucoup de bannis ont été exclus de cette procédure, pour des motifs d'ordre public ou n'ont pas osé introduire une telle demande.L'attention du monde politique a donc été a nouveau attirée sur la problématique de la double peine, principalement par un collectif rassemblant des membres de la famille de personnes concernées par une telle mesure, collectif soutenu par plusieurs associations. Les revendications étaient de trois ordres: abolir la double peine en modifiant la loi du 15 décembre 1980, régulariser la situation administrative des étrangers qui sont restés ou revenus sur le territoire belge au terme de la période d'interdiction de dix ans, accorder à ceux demeurés hors du territoire à l'expiration de cette période l'autorisation de venir rejoindre leur famille résidant en Belgique.
L'accord du gouvernement intervenu le 19 juillet 2002 n'a pas consacré l'abolition du bannissement mais a débouché sur l'établissement de nouveaux critères dans lesquels les étrangers ne pourront être ni expulsés ni renvoyés.
Ces critères visent les étrangers qui séjournent en Belgique depuis au moins vingt ans, ceux qui y sont nés ou sont arrivés sur le territoire avant l'âge de douze ans, les réfugiés reconnus ainsi que les chefs de famille condamnés à une peine de prison de moins de cinq ans.
Cet accord politique prévoit qu'il doit être appliqué " aux cas présents et à venir " et que les étrangers qui ont fait l'objet d'une telle mesure dans le passé ont le droit d'en demander le bénéfice.
Il ne s'agit pas de supprimer le principe de la double peine mais d'en limiter l'application envers ces catégories d'étrangers. Elle ne crée pas de droits pour les étrangers. Cette circulaire étant présentée par le Ministre de l'Intérieur comme une directive interne, confidentielle, à destination de son administration, son contenu n'a pas été publié.
Dans la réponse qu'il a apportée à une interpellation parlementaire le 12 février 2003 à la Chambre , le Ministre a d'ailleurs précisé que le texte de la circulaire " n'est pas une norme juridique opposable à quiconque " et qu'il se contente d'y expliquer, à la seule intention de son administration que, dans un certain nombre de cas, elle ne doit plus lui soumettre de projets d'arrêtés d'expulsion ou de renvoi.
Dès son adoption, le caractère secret de cette circulaire a nui à son effectivité. Dans la mesure où les personnes chargées d'assurer la défense ou de conseiller les étrangers concernés par une mesure de double peine ne pouvaient avoir connaissance de son contenu, il était et demeure encore difficile d'en vérifier la correcte application à l'égard des étrangers remplissant les critères fixés par la circulaire. En outre, des difficultés de communication réelles ou feintes entre le Ministère de l'Intérieur et l'Office des étrangers ont retardé son application. Dans les mois qui ont suivi l'accord politique, plusieurs étrangers remplissant les critères de la circulaire se sont vus notifiés un ordre de quitter le territoire.
Toutefois, la publicité qui a entouré l'accord politique du 19 juillet 2002 a permis de tracer les lignes principales de la circulaire. Des personnes qui en ont eu connaissance ont dès lors introduit une demande d'autorisation de séjour sur base de l'article 9.3 dont certaines ont reçu une issue favorable. De nombreuses demandes attendent encore une réponse, sans compter celles qui doivent encore être introduites. Une autre conséquence de l'adoption de cette circulaire est que des étrangers détenus qui en remplissent les critères doivent voir leur demande de congé pénitentiaire ou de libération conditionnelle examinée dans la mesure où ils ne peuvent plus être a priori considérés comme ne pouvant plus séjourner sur le territoire belge.
La prise en considération du monde politique, principalement francophone, de la problématique de la double peine s'est également traduite, au mois de mars dernier, par le dépôt par le député Olivier Maingain d'une proposition de loi visant à " alléger la double peine ". Il s'agissait, d'après son auteur, de lancer le débat en vue d'une modification de la loi qui prévoit une mesure " qui n'est pas digne d'un état de droit ". Avant lui, le PS et Ecolo s'étaient déjà positionnés en déposant à la Chambre et au sénat des propositions de modifications des dispositions concernées mais selon d'autres critères.
Dans le cadre des élections du mois de mai dernier, trois partis francophones du pays(PS, ECOLO et le CDH) avaient inscrit dans leur programme électoral l'abolition de la double peine ou son exclusion pour certaines catégories de personnes. La déclaration gouvernementale du mois de juillet dernier a repris ces préoccupations. Elle prévoit en effet que la circulaire du 19 juillet dernier sera traduite dans la loi. Le Ministre de l'Intérieur s'est engagé à ce que son administration continue d'appliquer la circulaire dans l'intervalle. Reste à savoir avec quelle assiduité quand on sait que des bannis attendent qu'il soit statué sur leur demande d'autorisation de séjour introduite parfois depuis plusieurs mois.
La circulaire devra donc perdre_ nous l'espérons très prochainement_ son caractère confidentiel, ce qui permettra un réel contrôle juridictionnel quant à son application et une meilleure garantie de son effectivité.
Si la déclaration gouvernementale témoigne d'une évolution positive des préoccupations du monde politique en ce qui concerne la problématique de la double peine, il s'agit toujours d' " atténuer " cette mesure inique. La question de sa suppression reste actuellement en suspens.
Marianne Gratia
Septembre 2003