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En Belgique, un étranger qui commet un délit peut être banni du territoire à l'issue de sa peine de prison... Cette mesure est inhumaine, illégale et inégale! Elle doit être supprimée...
1 Qu'appelle-t-on double peine?
Il s'agit d'une mesure prononcée par le Ministre de l'Intérieur ou par le Roi, qui vise à expulser l'étranger délinquant vers son pays dit "d'origine". Le bannissement, prononcé pour une durée de 10 ans, est exécuté après la peine de prison. Il ne s'agit donc pas d'une peine en tant que telle, puisque la mesure d'expulsion n'est pas prononcée par un juge à la suite d'un débat contradictoire. Evidemment, aux yeux de l'étranger concerné, l'expulsion est vécue comme une sanction qui s'ajoute à la détention...
2 Quels sont les objectifs officiels du bannissement?
L'objectif officiel du bannissement est de protéger l'ordre public. En décidant d'expulser un étranger à l'issue de sa peine de prison, les autorités considèrent, ou feignent de considérer, que la présence de cet étranger sur le territoire belge constitue un danger pour la sécurité nationale. Alors que le Belge qui a purgé sa peine est présumé avoir payé sa dette à la société, l'étranger, lui, est donc considéré comme intrinsèquement "non récupérable"…
3 Qui est concerné par la "double peine"?
Tout étranger non-européen condamné à une peine de prison peut être expulsé dès sa sortie de prison. Vu le caractère discrétionnaire (arbitraire?) de la décision, il est très difficile d'avancer des chiffres. Néanmoins, on estime que le nombre d'étrangers bannis atteint actuellement la trentaine par an. De nombreuses personnes visées par un arrêté d'expulsion ont voulu régulariser leur situation sur base de la loi de 1999… en vain.
4 Quelle est la réglementation actuelle?
La possibilité pour le Ministre ou le Roi de décider d'une mesure de bannissement est prévue par les articles 20 et 21 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Dix ans plus tard, afin d'encadrer quelque peu ce pouvoir, une première circulaire émanant du Ministre de la Justice Melchior Wathelet a précisé les cas pour lesquels une mesure de bannissement n'était pas souhaitable. Une autre circulaire, plus détaillée, a été édictée en 1995 par Johan Vande Lanotte. Enfin, à l'occasion du Conseil des Ministres du 19 juillet 2002, le gouvernement actuel s'est mis d'accord pour élaborer une nouvelle circulaire sur le sujet. Ne seraient plus expulsables:
- les étrangers qui ont séjourné légalement sur notre territoire depuis au moins 20 ans;
- les étrangers nés en Belgique ou qui y sont arrivés avant l'âge de 12 ans;
- les chefs de famille condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans.
Si cette circulaire constitue une - trop timide - avancée, il faut déplorer que le Ministre de l'Intérieur actuel la maintienne confidentielle, entretenant ainsi le flou de la situation et limitant le nombre de personnes susceptibles d'en bénéficier.
5 Pourquoi réclamer l'abolition pure et simple de la double peine?
La double peine est contraire aux principes fondamentaux de notre système pénalNotre système pénal tend à permettre à l'auteur d'une infraction de s'amender et de se réinsérer dans la société. En expulsant l'étranger condamné au terme de sa détention, on supprime de facto toute possibilité de réinsertion. En outre, la double peine viole le principe selon lequel on ne peut être condamné deux fois pour le même fait.
La double peine est source de discriminations
Tous les étrangers condamnés en Belgique ne sont pas expulsés. C'est le Ministre qui choisit de manière arbitraire ceux qui le seront. Il y a donc là discrimination entre individus. Et en prison aussi, la double peine est source de discriminations importantes: privé de son droit au séjour sur le territoire, le détenu ne pourra forcément pas bénéficier de congés pénitentiaires, ni d'une éventuelle libération conditionnelle.
La double peine viole le droit au mariage et au respect de la vie familiale
Le droit au mariage et au respect de la vie familiale est garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme. En étant expulsé alors qu'il est né ou qu'il a vécu en Belgique, l'étranger se voit coupé de sa famille. De plus en plus régulièrement, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne d'ailleurs l'Etat qui prononce une mesure de bannissement à l'encontre d'un homme ou d'une femme dont les attaches sociales et familiales demeurent, de toute évidence, sur le territoire de cet Etat.
La double peine est inefficace
La majorité des étrangers soumis à une mesure de bannissement resteront de toute façon en Belgique, mais dans la clandestinité. Quant à ceux qui acceptent de partir, la plupart reviendront très vite de leur pays dit "d'origine" (dont souvent ils ne parlent même pas la langue et avec lequel, a fortiori, ils n'ont aucuns liens sociaux, culturels et familiaux), pour se rapprocher clandestinement de leurs proches restés en Belgique. Résultat: au lieu de protéger l'ordre public, la double peine contribue à maintenir ceux qui la subissent dans l'illégalité, ce qui n'est de toute évidence pas un facteur de maintien de l'ordre public…